Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Fonds et le demandeur ou son procureur peuvent exiger que des dépositions soient prises en sténographie, sténotypie où à l’aide de tout autre moyen de même nature; toutefois, les frais sont à la charge de la partie qui en fait la demande. Ces dépositions sont versées au dossier pour en faire partie intégrante.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 12.
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